entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de

de l'immeuble, sans répondre aux conclusions de M.

immobilière Maison du Calvados (SCI) pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation,

en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; que l'exécution, après l'acquisition de la prescription, de nouveaux travaux ne peut remettre en cause la prescription déjà acquise et faire courir

à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer

copropriétaires ni à la destination des immeubles ».

autre partie de la toiture par du verre teinté avec grillage de protection, alors que la transformation de la cour à usage d'atelier en local d'habitation était conforme à la destination de l'immeuble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, tenant à bail des locaux à usage commercial dans lequel la Société immobilière de la

copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, est notifié aux autres copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour, son projet de résolution accompagné des documents

bâtis et non bâtis dépendant du Château des Ducs de Joyeuse, le contrat prévoyant que les biens devaient servir uniquement à usage de formation professionnelle, promotion sociale agricole et d'accueil

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

et d'habitation sur ces deux éléments de l'immeuble vendu, cette analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et

de restauration à défaut de s'être préalablement assurée de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation d'une pizzeria auprès de la copropriété, l'arrêt aurait dû rechercher in concreto

démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions d'immeubles

d'habitation, sur un niveau de sous-sol à usage de stationnement et de cave" et, à celui de l'arrêté du 27 février 1996, "la redistribution des quatrième et cinquième étages d'un immeuble à usage d'habitation

stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des emprises publiques conformément aux dispositions suivantes : - construction à usage

de débit de boissons, ne changeront pas de destination mais seulement d'affectation, puisque l'activité bancaire est une activité commerciale ; "alors que, d'une part, la cour d'appel, saisie d'une