à usage d'habitation et propriétaires d'immeubles destinés à d'autres usages.

  Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un autre usage que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi

  Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un autre usage que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi

décision de l'assemblée générale du 26 février 1992 lui refusant l'autorisation d'exécuter des travaux affectant les parties communes et le changement d'affectation d'un local privatif désigné comme "

est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation péremptoire développée par le concluant dans ses conclusions

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

n'était pas autrement précisé; 5 ) que le règlement de copropriété n'interdisant pas l'affectation des caves à usage d'ateliers, celle-ci n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, le terme

des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent interdire à un

en son point 4 relatif aux eaux usées que : " Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s'il existe et si la construction est techniquement raccordable. / () Les immeubles

de l'immeuble et aux droits des autres copropriétaires; qu'en interdisant à la société Cobenko l'usage commercial de ses lots formant avec celui du rez-de-chaussée un ensemble et à l'origine un lot

à user des parties communes conformément à leur destination, c'est-à-dire à usage hôtelier, qu'elle n'empêchait aucun des autres copropriétaires, même ceux qui ne lui auraient pas confié la location de

de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux

à la destination de l'immeuble. 5.

; et alors que, d'autre part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles s'applique au personnel chargé de l'entretien et la surveillance d'immeuble à usage d'habitation

du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné à la vente était désigné dans le cahier des charges et dans le placard publicitaire critiqué-renvoyant

ni à la destination de l'immeuble ; que la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation relève des prérogatives de la puissance publique ; qu'en jugeant

de l'immeuble telle qu'elle résulte des énonciations du règlement de copropriété qui confère à l'immeuble un usage principal d'habitation, prévoit la faculté d'un usage commercial dans des locaux déterminés

de l'immeuble ; qu'en cas d'une destination de l'immeuble de nature mixte, l'affectation des locaux du rez-de-chaussée pour l'usage commercial constitue un droit pour le propriétaire de ce lot, les