Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101178
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X..., de 1993 à 2004, le montant des primes d'assurance pour l'immeuble commun, l'arrêt énonce, statuant sur les comptes d'indivision, que ces dépenses incombent exclusivement à l'occupant des lieux ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100601
28 mai 2008
28 mai 2008
devra verser à Mme Z... un capital de 32 500 euros à titre de prestation compensatoire et qu' il réglera cette somme sous forme d' abandon de la moitié de sa part dans l' immeuble commun ; que, sur requête
Source officielleciv1
61372660cd58014677425127
15 juillet 1999
15 juillet 1999
divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Y..., d'avoir exclu du passif communautaire une somme qu'elle avait payée après la dissolution de la communauté pour des travaux réalisés sur un immeuble
Source officielleciv2
61372404cd58014677411292
13 mars 2003
13 mars 2003
X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100807
6 juillet 2011
6 juillet 2011
les frais de l'acte, les arriérés de charges et les travaux de ravalement renonçait, pour sa part, à obtenir récompense de la communauté au titre du financement de cet immeuble commun, à hauteur de la
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ada
19 novembre 2002
19 novembre 2002
en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la société Yacco l'immeuble commun dans lequel ils habitent ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c10
18 octobre 1983
18 octobre 1983
POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT "PRIS EN COMPTE POUR LA VALEUR NOMINALE QUI SERA
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58726
14 octobre 1997
14 octobre 1997
; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la banque), a consenti aux époux X... un prêt en garantie duquel elle a inscrit une hypothèque sur un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100444
4 mai 2011
4 mai 2011
commun de Biscarosse au titre du complément de devoir de secours ; QU'en exécution de l'ordonnance de non conciliation elle perçoit le montant des revenus locatifs des immeubles communs à charge pour
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59369
22 octobre 1979
22 octobre 1979
ET SON EPOUSE SE PORTANT CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET S'ENGAGEANT A CONSENTIR HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA BANQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUE L'HYPOTEQUE, CONSTITUEE
Source officielleciv1
61372681cd58014677426171
5 mai 1998
5 mai 1998
X..., tendant au paiement par Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble commun situé à Fontenay, ayant donné acte aux parties de leur accord quant à l'évaluation des biens immobiliers
Source officielleciv1
61372470cd580146774157f8
31 mai 2005
31 mai 2005
l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 7 janvier 1993, date de l'assignation en divorce, et le 30 juin 1997 ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la jouissance d'un immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110582
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[C] à 97 159,86 euros au titre de l'utilisation du produit de la vente d'un immeuble propre pour financer l'acquisition de l'immeuble commun ; AUX MOTIFS QU'au titre de l&apos
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457f9
8 janvier 1992
8 janvier 1992
X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100743
20 juin 2012
20 juin 2012
Y... n'avait plus d'emploi, percevait le revenu minimum d'insertion et avait deux enfants à charge nés d'une relation postérieure, pour refuser de considérer que l'occupation de l'immeuble commun par Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101336
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7c4
14 novembre 2000
14 novembre 2000
le moyen unique : Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement, par son ancienne épouse, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754e
16 mai 2005
16 mai 2005
Aux termes de cet acte, l'épouse se voyait attribuer 11/20ème en pleine propriété de l'immeuble commun situé 35 rue Pasteur à Lunéville, le mari 9/20ème, outre les meubles meublants évalués à 10.671,43
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101199
25 novembre 2009
25 novembre 2009
situé à Laives après déduction de la créance de la Société générale et, statuant à nouveau, ordonné la distribution du prix de vente de l'immeuble commun après déduction de la créance de la Société générale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100589
9 juin 2010
9 juin 2010
X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble
Source officiellePage 7 sur 4458