attaqués, que Mme Z... et trois autres salariés de l'association ANRAS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre des congés prévus à l'article 6 de l'annexe III

Y... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du préambule du chapitre III du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié à une autre entreprise n'est tenue de poursuivre les contrats de travail que de ceux des salariés de niveau I, II

l'association puisque la convention collective a été étendue par arrêté du 27 février 1961 et que les articles de la convention prévoyant les primes et indemnités réclamées par elle figurent en "annexe II

droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version applicable, L. 214-1, L. 214-3 dans sa version applicable et L. 214-6, II

britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 521-1, III

X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à

d'avoir rejeté sa demande formée au titre des frais irrépétibles de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III

fixé avec précision régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe I, du Code du travail, soit par un contrat conclu sans terme précis mais pour une durée minimale, régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe III

X... une somme de 116 004,59 francs à titre d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 du titre II de l'accord du 19 décembre 1991, s'il contient des dispositions

articles 2B du titre II (relatif aux garanties obligatoires) et III (relatifs aux garanties complémentaires) subordonnent la prestation invalidité absolue et définitive à la cession de l'étude notariale

janvier 1997, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; II

X... fait grief à la décision du bureau d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte du 8 janvier 1991, la société Unipierre III

conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

société Turenne capital partenaires, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en qualité de Société de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPI) Jet innovation I et JET innovation II

directeur de l'entreprise Jean Spada une demande de régularisation de sa situation, précisant que, selon ses qualités, son ancienneté, l'évolution du personnel dans l'entreprise, André Y..., au niveau II

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III