AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10575
22 mai 2019
22 mai 2019
F... prenait son service à 17h00 au plus tard ; que cette seule affirmation ne permet pas de révéler les horaires effectivement réalisés sur la période de mai 2011 à octobre 2012 par M.
Source officiellePage 7 sur 2906
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
la cour d'appel, qui s'est bornée à viser l'état de présence produit par l'employeur en vue du suivi de son forfait, lequel était inopérant à établir le nombre d'heures de travail accomplies et les horaires
Source officielle