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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10575

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

F... prenait son service à 17h00 au plus tard ; que cette seule affirmation ne permet pas de révéler les horaires effectivement réalisés sur la période de mai 2011 à octobre 2012 par M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la cour d'appel, qui s'est bornée à viser l'état de présence produit par l'employeur en vue du suivi de son forfait, lequel était inopérant à établir le nombre d'heures de travail accomplies et les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10206

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... contrairement à son obligation conventionnelle et elle ne produit pas non plus d'éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié pendant la durée de son contrat de

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soc

613722b5cd5801467740065a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00513

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que viole ce texte en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel qui,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00910

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01856

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de motifs et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 8 septembre 2000 avait institué de manière définitive la règle de l'horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00326

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

données et qu'ainsi, il n'étayait pas suffisamment ses demandes pour que l'employeur puisse justifier des horaires effectivement accomplis ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du salarié ; Attendu, enfin, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la société BM3A n'avait pas apporté les éléments justifiant les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il en déduit que dans ces conditions, faute d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00474

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

hebdomadaire au sein du magasin en raison de leur charge de travail, ce dont il résultait qu'ils avaient produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01457

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01484

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11285

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Code du travail qui énonce : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01737

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

effectivement effectués et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, Madame X... verse à l'appui de sa demande de 150 heures 25 des tableaux individuels d'horaires non émargés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10703

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, sur la période de février 2007 au 17 septembre 2007, Monsieur Y... ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01375

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00468

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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