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50 065 résultats pour « heures de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ce59ba5988459c47706

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X..., de nationalité chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 22 septembre 1998, à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été

Source officielle

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ef

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

, tout en étant payé par l'employeur ; qu'il a démissionné le 30 novembre 1998, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, et notamment au titre des heures de garde ; Sur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

suivies de repos compensateurs de quarante-huit heures, la garde de vingt-quatre heures serait assimilée à quinze heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678409

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cf

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur le préjudice moral : Le requérant indique que les 48 heures de garde à vue et les 16 jours de détention provisoire lui ont occasionné un préjudice personnel et professionnel considérable et qu'une

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour les nuits où Mme Z... effectuait des heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86895

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Elle expose avoir engagé Madame Raymonde Y... pour un emploi de 5 heures de garde d'enfant, emploi à caractère familiale en présence de responsable et 5 heures de femme de ménage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cb931b9c02507c9078de40

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[G] [J] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré du fait que l'examen médical a été pratiqué après quatre heures de garde à vue et non trois heures est insusceptible de

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408805

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "tel n'était pas le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des heures

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742213a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

heure de garde à vue et sollicitait la venue d'un avocat commis d'office ; que la même demande a été faite par la mère entendue à 10 heures 45 ; que le dossier révèle qu'une fois accomplies les formalités

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143825

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

et que le décompte du temps de travail repose sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé les dispositions du décret du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497947.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a implicitement refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de travail additionnel et de lui payer les heures

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497948.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a implicitement refusé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de travail additionnel et de lui payer les heures

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'application pour l'avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l'Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3ef6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à vue durant une période consécutive de 21 heures, circonstance « portant une atteinte substancielle à ses droits » ; Vainement, le procureur de la République invoque une erreur de plume, pourtant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3efc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à vue durant une période consécutive de 21 heures, circonstance « portant une atteinte substantielle à ses droits » ; Vainement, le procureur de la République et le Préfet invoquent une erreur de plume

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8eb

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X... ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes au titre des heures accomplies la nuit et au titre de l'indemnité de repos compensateur, alors

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413182

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement en soutenant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd6

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

. ; "que Z... établit que le jour de l'accident vers 13 heures Joubert l'a rencontré à "La Rocade" alors que ce dernier sortait de la cafétéria ; "qu'il en résulte l'impossibilité si ce témoignage

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les

Source officielle