AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ce59ba5988459c47706
24 février 2000
24 février 2000
X..., de nationalité chinoise, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 22 septembre 1998, à 23 heures 40 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été
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soc
6079b1bf9ba5988459c532ef
27 mai 2003
27 mai 2003
, tout en étant payé par l'employeur ; qu'il a démissionné le 30 novembre 1998, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, et notamment au titre des heures de garde ; Sur
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