PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE A ETE SIGNE SANS AUCUNE RESERVE RELATIVE AUX TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA RECEPTION SANS RESERVE COUVRE LA RESPONSABILITE DES VICES APPARENTS AFFECTANT LES MEMES OUVRAGES

CINQUIEME LIEU, ET SUBSIDIAIREMENT, MEME SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A RAISON DE LEUR FAUTE, ENCORE FAUT-IL QU'ILS AFFECTENT LES GROS

, DU PRIX FORFAITAIRE QUE COMPORTERAIT LE MARCHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUANT, EN DEHORS DES CONSTRUCTIONS DE BATIMENT, A L'ENTREPRISE DE TOUS GROS

provision au créancier ; Attendu que pour condamner la compagnie Assurances Générales de France, assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Tour Reflets selon une police maître d'ouvrage

que cet arrêt aurait donc été dénaturé ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pu se placer sur le terrain de la responsabilité décennale sans préciser en quoi le vice constaté affectait le gros

.) ; que la couverture des bâtiments ayant été affectée par des infiltrations, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation du dommage les architectes, les entrepreneurs, leurs assureurs, la Mutuelle

ET DU RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES AUX CONDUITS ET GAINES DE CHEMINEE LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FONT PARTIE DE GROS

faute d'exécution n'a été mise en évidence à la charge du maître d'ouvrage ; qu'il n'est pas constaté, notamment, qu'il ne se serait pas conformé au projet mis au point par le maître d'oeuvre ; qu'à ce

ETRE ECARTEE ; QU'AU SURPLUS, ON NE POUVAIT LUI DONNER ACTE DE RESERVES QUANT A UN VICE "DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION AUJOURD'HUI ACQUISE DE LA GARANTIE DECENNALE AFFERENTE AU GROS

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), assisté par les bureaux d'études Domini et Drouhin ; que les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Constructions

affectait les panneaux dans leur solidité et nécessitait leur remplacement dans un délai de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que ce désordre en relation avec le vice de construction d'un gros

ainsi violés ; 2 ) qu'en subordonnant l'application de la garantie décennale à une installation défectueuse dans son ensemble à la circonstance que certaines de ses parties puissent être classées comme gros

X..., architecte de l'opération, Mme E..., entrepreneur de gros oeuvre, en état de règlement judiciaire avec M. de A... pour syndic, le Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.) assureur de cet entrepreneur

engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun, sans rechercher si, même sur ce fondement, les désordres pouvaient être réparés au-delà du délai de deux ans, bien qu'ils eussent affecté non le gros

FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORDINATEURS DONT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX CONSTITUAIT LA DESTINATION ESSENTIELLE DE L'IMMEUBLE ; QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROS

immobilière "Résidence de Létraz", ayant fait construire un ensemble immobilier achevé en 1972, a souscrit auprès de l'Union des Assurances de Paris (UAP) une police d'assurance dite "des maîtres d'ouvrage

X..., ont été interrompus à la suite de graves désordres ; qu'une expertise a démontré que l'ouvrage encourait un risque d'effondrement et qu'il devait y être remédié, pour éviter sa démolition, par la

leurs répercussions, les défauts d'isolation thermique et d'étanchéité portent atteinte à la destination normale de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces désordres affectaient de gros