CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M.

le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 décembre 2002) d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses

, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient "

R... a formé une demande de mise en liberté, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. 4.

N° K 18-82.582 F-D N° 1905 FAR 26 JUIN 2018 REJET M.

[H] a été licencié pour faute grave par courrier notifié le 25 avril 2016.

, à la discrimination, haine ou violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement stigmatisée, et ne saurait être atténué par les autres propos tenus lors de l'interview par Mme Y

La société fait grief au jugement, qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

N° X 17-83.509 F-D N° 2191 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Le 23 avril 2021, il a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 avril 2021 dont il a relevé appel. 4.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

le salarié qui s'absente sans justification de manière répétée ; que la cour d'appel en retenant comme constituant une faute grave l'absence de Mme [K] trois jours une seule fois a violé les articles

3 mai de l'ordonnance notifiée le 2 mai 2002, il en résulte nécessairement que la date du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy