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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137209acd580146773ec491
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : Attendu que du mois de septembre au mois de décembre 1982, des mouvements de grève répétés, avec occupation
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b96
22 avril 1985
22 avril 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400377_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, a connu, au cours de l'année scolaire 2022-2023 et à la rentrée 2023-2024, de vives tensions internes, marquées par des conflits récurrents avec certains représentants syndicaux, des mouvements de grève
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101433_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de sa candidature le contraindrait à ne pas poursuivre correctement ses études car il y a des grèves répétées et une instabilité dans son pays ; ce rejet constituerait un obstacle à l'atteinte de son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003107105
11 octobre 2007
11 octobre 2007
s'oppose à cette thèse et affirme que la procédure litigieuse s'est déroulée dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de l'encombrement du rôle des tribunaux et des retards provoqués par les grèves
Source officielle1re Chambre B
6162be8e99b588421c5e38b2
7 mars 2013
7 mars 2013
en résultait, qu'à partir du moment où le Grand Port Maritime de [Localité 7] avait accepté cette situation et décidé de ne pas tenter d'actions judiciaires aux fins de faire cesser ce mouvement de grèves
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b6
12 mai 2022
12 mai 2022
l'agence de [Localité 4] n'avait qu'un caractère provisoire pour permettre au salarié de travailler proche de son domicile afin de pallier les difficultés de transport générées par les mouvements de grève
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10505
6 décembre 2017
6 décembre 2017
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° Q 16-15.809
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD001775506
21 février 2008
21 février 2008
Gouvernement s’oppose à cette thèse et affirme que la procédure litigieuse s’est déroulée dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de la complexité de l’affaire, des retards provoqués par les grèves
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101186_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 septembre 2020 et au greffe du tribunal administratif de Melun le 5 février 2021 sous le n°2101186 et un mémoire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD004189804
24 avril 2008
24 avril 2008
accessoire, le Gouvernement affirme que la procédure litigieuse s’est déroulée dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de l’encombrement du rôle des tribunaux et des retards provoqués par les grèves
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51735
6 juin 1989
6 juin 1989
à répétition de deux fois une demi heure par poste de travail de 8heures; que sous le prétexte que cette forme de grève était abusive, la direction a décidé d'appliquer sur le salaire des grévistes un
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515b7
4 juillet 1989
4 juillet 1989
ne pouvait statuer comme il l'a fait sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51734
6 juin 1989
6 juin 1989
qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51733
6 juin 1989
6 juin 1989
justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300021
4 janvier 2011
4 janvier 2011
annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que pour déterminer l'existence d'un préjudice de jouissance la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (la CINOR) indiquait qu'il y avait eu des grèves
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ec3
30 janvier 1991
30 janvier 1991
à des mesures discriminatoires en matière de rémunération ; que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève même répété ne saurait justifier une retenue sur
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b02
26 juin 1991
26 juin 1991
travail effectué par les salariés dans des conditions normales d'exécution ; Attendu, cependant, que le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c2d
23 octobre 1991
23 octobre 1991
ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération ; que le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00192
30 janvier 2008
30 janvier 2008
ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les préavis de grève déposés à répétition sont prohibés dans les services publics, lorsqu'ils aboutissent à instaurer un préavis permanent, rendant
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