"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

; que Germain Pasini ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir été dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe avant l'heure de fermeture ; qu'admettre la recevabilité de son appel interjeté

Ce texte, qui a pour seul objet d'énoncer les formalités nécessaires à la saisine de la cour d'appel, n'impose pas que soient jointes à la copie de l'assignation remise au greffe, les pièces, destinées

; que, peu après son arrivée en 1977-1978, Humbert, nouveau greffier en chef, à l'égard duquel les faits sont prescrits, a demandé au " Faucigny " de procéder comme " Le Messager " ; que " Le Faucigny

au greffe postérieurement à août 1992 et, d'autre part, en une liasse de pièces adressée à ce magistrat le même jour par le greffier susvisé et que cet entretien téléphonique à l'insu de la défense et

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Bizot, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

pas celui de la chambre de l'instruction et visé par le greffier, le 2 janvier 2003, à 14 heures 40, est irrecevable" (arrêt p. 3) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que

Menport du chef de subornation ; "aux motifs que "Me Meisner, avocat de la partie civile, a déposé, le 27 mars 2003, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe » ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de

, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de

, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de

, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de

de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public et aux autres parties ; que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre de l'instruction dans une forme

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société ESA - Etudes spéciales appliquées, de