Elle demande de la condamner au règlement des frais de signification de 66,34€.

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’[5], représentée, sollicite la condamnation de l'opposante au paiement des frais de signification

Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’[5], représentée, sollicite la condamnation de l'opposante au paiement des frais de signification

Aux termes de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’[6], représentée, sollicite la condamnation de l'opposante au paiement des frais de signification

V... à payer les frais de citation à comparaître, les frais de signification de l'arrêt et les frais d'exécution forcée s'il y a lieu.

Monsieur [H] déclare qu’il est d’accord pour régler les frais de signification. La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

X... au paiement des frais de signification de celle-ci, le jugement relève que l'organisme social, non comparant, demandait, aux termes de ses derniers écrits, de valider la contrainte déférée à hauteur

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992) d'avoir mis à sa charge les frais de signification de la contrainte et de l'avoir débouté de sa

[J] [X] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les frais

[I] [Z] indique accepter le désistement de la requérante mais sollicite que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de celle-ci.

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

X... a formé opposition à cette contrainte le 26 octobre 1990 ; Attendu que, pour laisser à la charge de la caisse les frais de signification de la contrainte dont il ordonnait la validation, le Tribunal

Laisse à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 les frais de greffe, les frais d'assignation et les frais de signification ».

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES

X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 93,80 FRANCS, REPRESENTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LA CAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE