Codes de loi français

Article 312-18

des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un fonds d'investissement à vocation générale sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article L440-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un adhérent d'une

Article R333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant

Article 574

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Article D381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.

Article L613-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

la forme de réserves pour fonds de garantie.

Article R432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie, chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 432-13

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08

-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus

Article 5

-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie.

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège