[Z], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête. 2.

Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu le 19 juillet 2015, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le montant annuel du fermage dû par M.

; que devant le juge de l'exécution, M. et Mme X... ont invoqué la prescription de la créance de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer le commandement valable, de fixer

le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ; que, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer

signifié à celle-ci un congé avec offre de renouvellement moyennant la fixation d'un loyer déplafonné ; que la locataire a rejeté cette proposition ; Attendu que la société TAI fait grief à l'arrêt de fixer

diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit exposer dans sa décision tous les éléments qui lui ont permis de fixer

[K] des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme [M], sa fille, et d'autres ayants droit de [X] [K] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins

[L] a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) deux prêts remboursables in fine. 2. Le 15 mars 2018, M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de fixer la limite de propriété entre le fonds de Mme [T] et le sien conformément à la solution n° 1 proposée par l'expert judiciaire, de le condamner

Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession de sa mère, décédée le 4 décembre 1992, la somme de 321 862 francs correspondant à son utilisation à des fins

une nouvelle date d'audience, et jusqu'au 10 mars 2004, date à laquelle la détention provisoire prolongée par sa précédente décision du 5 septembre 2003 devait prendre fin, d'un délai de quatre semaines

coiffure, produits de beauté et tous soins esthétiques, a assigné la société Foncière lyonnaise, bailleresse, en fixation du loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer

ses deux premières branches et en sa troisième branche en ce qu'elle fait grief à l'arrêt de dire que la locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail, de constater que le bail a pris fin

71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat n'a pas pris fin

d'Hyères, le 6 juillet 1982, de ladite convention, prononcée en raison de l'inexcution par le yacht-club de ses engagements, les personnes dont le droit à jouissance de leurs chambres-studios a ainsi pris fin

39-04-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - EFFETS