du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

[H] [Y], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

E... avait laissé pour seul et unique héritier Achille E..., son fils naturel ; qu'elle a, enfin, constaté que l'acte de décès de celui-ci, dressé le 4 janvier 1952, précisait qu'il était le fils de Marie

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il fait valoir que sa mère, Mme [M] [H], née le 17 janvier 1947 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française de plein droit lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu'elle est la fille naturelle de [E] [N], née le 21 octobre 1941 à [Localité 5] et de [B] [K] né le 20 avril 1942 à [Localité 4] (Algérie), sa mère étant elle-même

du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant

La loi de 1930 sur les enfants illégitimes (ordonnances de filiation), modifiée par les lois de 1976 sur le droit de la famille (entretien des conjoints et des enfants) et de 1983 sur les tribunaux, prévoit

Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.

juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

[G] [O], né en 1958 à [Localité 4] (Sénégal) est lui-même français par filiation paternelle, pour être le fils de [H] [O], né le 1929 à [Localité 4] au Sénégal, ce dernier ayant conservé de plein droit

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, en vertu duquel « est français l'enfant, légitime

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] - ALGERIE représentée par Maître Jonathan

En application de son article 12, la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation s'est appliquée aux enfants nés avant son entrée en vigueur sous réserve des exceptions prévues à ses articles 13 à 16

légitime et conclut à l'existence d'une filiation légitime dûment établie de son grand-père qui est français sur le fondement de la loi du 10 août 1927.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il s’établit au Royaume-Uni en 1974.

maternelle sur le fondement des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973