QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

CETTE DEMANDE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME VEUVE A..., D'UNE PART,

NE POUVAIT PAS ETRE APPELE A LA SUCCESSION; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12 ALINEAS 1ER ET 3, ET 14 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE N'A PAS EU POUR

TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION, MLLE JOSIANE M., NEE LE 20 DECEMBRE 1947, A, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1977, ASSIGNE LA VEUVE ET LES ENFANTS LEGITIMES DE JOSE F., DECEDE LE 6 MARS

[S] qui a conclu à la validité du contrat d'adoption du 9 novembre 1975, à l'application de l'article 12§2 de la loi de 1976 à la situation de Mme [K] [B] à compter du 1er janvier 1978 qui lui a fait perdre

DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE JULES V..., AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON

; QUE, PAR ACTE DU 8 AVRIL 1974, IL A ASSIGNE LES CONSORTS F..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE FILS NATUREL DE FEU AIME F..., DECEDE EN 1973, ET QUI ETAIT MARIE DEPUIS 1933 AVEC DAME S... ;

X... n'a contesté dans ses réclamations des 6 janvier 1981 et 3 juillet 1981 que les impositions auxquelles il a été assujetti pour 1977 et 1978, en demandant la déduction de ses revenus des subsides qu'il

et de divers témoignages ; Qu'ainsi étant née vers juin 1956, elle était mineure lors de la loi du 9 Janvier 1973 qui prévoit qu'est français tout enfant né en France d'un parent né sur le territoire

issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.

n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U...

X..., alors, selon le moyen, que la loi du 25 juin 1982 permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels quelle que soit la date de leur naissance, sans qu'il y ait

du Code civil et de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, déclaré que H.

Compte tenu de sa date de naissance, la filiation de la demanderesse est régie par les dispositions de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE

Le tribunal énonce en ses motifs : - qu'en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, applicable à la date de la déclaration de nationalité

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.