Mme [E] [L], bénéficiaire du revenu de solidarité active, a été citée pour fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation ou une allocation indue devant le tribunal correctionnel qui, par jugement

qu'à la suite de l'accident mortel dont il a été victime au cours d'une compétition "moto-nautique", la banque a recherché la garantie de l'assureur, lequel a soutenu que Didier B... avait fait de fausses

commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité du contrat pour fausse

A..., B... et Y..., d'avoir inscrit sur leurs livres de pêche de fausses déclarations sur les quantités pêchées par eux, fausses déclarations qui concernent des quantités très importantes et qui ne sauraient

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

[Y] devant le tribunal de police, des chefs de fausse déclaration dans la valeur et d'infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 4.

au cours des dix dernières années ; qu'en raison de troubles neuro-psychiques, il a cessé de travailler le 13 juin 1980 ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat pour fausse

de marchandises prohibées et de fausse déclaration d'espèce ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre 1992 et 1995, la société Greatwall

Rennes, 16 juin 2015), que la société Wirquin a importé des accessoires de tuyauteries ; que l'administration des douanes lui a notifié le 10 septembre 2010 un procès-verbal d'infractions de fausses

en cause n'a pas dépassé deux mois et que dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à élargir à trois mois le rachat effectué sur la base d'une fausse déclaration ; que la décision de la caisse d'admission

de recevoir une autre qualification ", la cour d'appel ne pouvait renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans rechercher si les faits incriminés ne constituaient pas le délit de fraude ou de fausse

effectué des travaux pour le compte de l'OPHLM ; Attendu qu'ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, Joëlle Y..., pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et fausses

Mme [B] [O] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef d'escroquerie réalisée en bande organisée, en raison du recours, notamment, à de fausses déclarations d'accidents du travail ainsi

Frédéric X... a été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul

X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait

L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que M.

le principe ci-dessus énoncé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard Z... est poursuivi du chef d'escroquerie au préjudice de sa compagnie d'assurances, pour lui avoir remis une fausse

banque à la Caisse nationale de prévoyance ; que, victime d'un accident en 1985, il a demandé la prise en charge du remboursement de ces prêts à cet assureur qui lui a refusé sa garantie en invoquant de fausses