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169 061 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd58014677425466

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de représentation n'est licite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00668

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du conseil des prud'hommes de Paris que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00669

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du conseil des prud'hommes de Paris que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00234

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [I], agissant en qualité de comissaire à l'éxécution du plan de la société LBG Catering, 3°/ la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

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soc

61372376cd5801467740a1ef

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equip'bureau Informatique, société à responsabilité limitée, dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dues au titre de l'exercice des mandats du salarié pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01087

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les trois salariés font grief à l'arrêt de limiter aux années 2015 et 2016 les sommes allouées à titre de rappel de prime d'accueil téléphonique et congés payés afférents et de limiter à 1 000 euros la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société A2L, société à responsabilité limitée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer, en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a confondu « l'exercice d'une profession » et « l'exercice d'une fonction juridictionnelle », violant ainsi derechef le texte susvisé, ensemble les exigences

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

est [...] , contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Inter Service Dallage Isd, société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

pourvoi n° F 23-14.978 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Citya Baie des Anges, société à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200278

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

X..., gérant et associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle docteur X..., au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien, a été victime le 27 novembre

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comm

61372357cd580146774088ba

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

des présomptions de fraude importante en volume et d'une gravité significative pour autoriser la visite et la saisie fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que le juge s'est limité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de la profession exercée par la société Sud ouest campus ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère illicite de la clause de non-concurrence litigieuse, pourtant limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201223

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de la profession d'agent immobilier qu'elle exerçait, l'état fonctionnel au niveau de sa cheville gauche ne lui permettait qu'une activité professionnelle sédentaire, sans déplacement répété ni port de

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cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

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soc

61372374cd58014677409fb5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais

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CC

soc

6137249ccd58014677416ebd

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son dirigeant, et qu'il ne prend pas part à sa gestion, cet exercice

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