Il ressort des pièces produites aux débats et notamment du contrat de travail de Mme T... en date du 19 décembre 2006 et de l'avenant n°1 au contrat précité qu'hormis la prime exceptionnelle brute de 148

mainlevée ainsi qu'à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son acharnement injustifié, son obstruction à justice, et le recours à des mesures d'exécution

qu’elle avait adressée au parquet en vue de son internement dans un hôpital psychiatrique, ainsi que par l’exécution abusive des deux mandats d’amener délivrés par le parquet, en méconnaissance des dispositions

Sur la validité du titre exécutoire En vertu de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

, en tout état de cause il ne peut leur être reproché d'avoir procédé à l'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire - la demande de dommages et intérêts à hauteur de

qu’elle avait adressée au parquet en vue de son internement dans un hôpital psychiatrique, ainsi que par l’exécution abusive des deux mandats d’amener délivrés par le parquet, en méconnaissance des dispositions

pour exécution abusive et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que la SCI De Nyse n'a

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution pour avoir formulé une demande de sursis à exécution manifestement abusive ; - condamner la société SOF à payer à la société d'Exploitation et de Détention

La demande d'avis se rapporte aux conséquences découlant de la constatation par un juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive lorsque le titre exécutoire, dont l'exécution forcée

Sur l'amende civile et les dommages et intérêts pour procédure abusive L'article R. 121-22, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'auteur d'une demande de sursis à exécution

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que la disproportion ou le caractère abusif d'une mesure d'exécution forcée peut être

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; que la société faisait notamment valoir qu'il était « évident que la procédure de saisie immobilière engagée par Me [S] excède ce qui se révélait

de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel la SAI avait déposé des fonds en exécution

indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par ces motifs, suffisamment fait ressortir que la contestation de la société de son obligation à paiement, portée devant le juge de l'exécution

saisie-attribution pratiquée entre les mains de la CRCAM BRIE PICARDIE, CONDAMNER Monsieur [D] à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure d’exécution