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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239dcd5801467740c16b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par la cour d'appel qui a jugé, premièrement, que la preuve d'une excuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100178

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

le Cosal et lui-même avaient fait l'objet à l'occasion des deux dernières " revues " de l'UJA ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef60

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

manifestants" ; que l'élément intentionnel résulte des termes de mépris utilisés qui portent, en eux-mêmes, la volonté de dénigrer et de blesser ; que l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoit l'excuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01336

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[Z] allègue sur ce point l'excuse de provocation, attestant par les documents qu'il produits aux débats que le jour même de l'inscription de ce propos sur le site, soit le 3 mars 2013, il venait de découvrir

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec65

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

TENDANT A FAIRE POSER COMME RESULTANT DES DEBATS LA QUESTION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION : LES BLESSURES OU LES COUPS PORTES VOLONTAIREMENT ONT-ILS ETE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES

Source officielle
CC

cr

ènec/Charles X

6079a8c19ba5988459c4ed08

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

constitue pas les coups et violences graves envers les personnes qui peuvent seules constituer l'excuse légale de provocation ; " alors qu'en énonçant que X... était au moment des faits en état d'ivresse

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c359

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué déclare que si l'injure publique peut être excusée par la provocation, encore faut-il qu'elle soit clairement précisée pour permettre d'apprécier

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e95

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

X..., sans être en état de légitime défense, et sans pouvoir invoquer l'excuse de provocation avait porté des coups violents à un autre ouvrier et que cette rixe avait causé un trouble important dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c5

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

ou molesté avant de frapper son supérieur hiérarchique, alors que cette preuve incombait à l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que, le salarié invoquant une excuse de provocation, il lui appartenait

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e47e

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

." ; "ALORS QUE CES MOTIFS QUI FONDENT LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR AIT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405455_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

illégal au motif que : - il n'est pas justifié qu'il aurait été pris par une autorité compétente disposant d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la préfète du Loiret commet une " excuse

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cr

61372550cd5801467741caf6

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et rejeté l'excuse

Source officielle
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cr

6079a88d9ba5988459c4def1

Cassation

20 juillet 1967

20 juillet 1967

QUI LUI EST REPROCHE ET A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON ACTE; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU A LA CHARGE DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES CONSTITUANT L'EXCUSE

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de96

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et écarté l'excuse

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cr

613724e0cd580146774191db

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

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CC

cr

61372534cd5801467741bd2e

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Y... se soit révélé comme un élément pertubateur (jugement p. 6, alinéa 8) ; que l'excuse de provocation est écartée et la responsabilité civile de X... entièrement engagée (arrêt p. 6, alinéa 5) ;

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdd4

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

l'auteur d'une infraction à la loi pénale est tenu d'en réparer intégralement les conséquences ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans faire apparaître au bénéfice de X... l'existence de l'excuse

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffc2

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

coups de feu, ne pouvaient en aucune manière justifier l'utilisation d'armes à feu ; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions subsidiaires des prévenus invoquant l'excuse

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4babb

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c709

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

détention était exigée par l'ordre public à la date où elle statuait ; " que, d'autre part, la Cour qualifiant le fait délictueux " assassinat ", n'a pas répondu au moyen de l'inculpé relatif à l'excuse

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