de l'art et de donner les éléments permettant de déterminer et chiffrer les préjudices subis par la société Compin ; qu'une ordonnance ultérieure a rendu les opérations d'expertise communes

X... ; que pour l'exécution de cet accord, celle-ci s'est rapprochée de la société Aiwa, sollicitant la communication de ses conditions générales de vente qu'elle n'a pas obtenues ; que le contrat entre

et a expressément renoncé, sans condition, à "opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur (ses) rapports personnels avec la société SP Communication" ; que la cour d'appel ne pouvait

soumises, à l'exception de la communication du procès-verbal de séance du 16 mai 2019 indiquant les présents et les votants.

[E], ès qualités, à payer à l'URSSAF, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, la somme de 598 333,70 euros et lui a ordonné de communiquer, sous astreinte, toutes

MOTIFS Sur la demande de réformation de l'ordonnance pour défaut de communication des pièces M.

[M] font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer à MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, d'un fusil présentant les mêmes caractéristiques que celui utilisé par l'un des auteurs du vol avec arme et par les déclarations d'un co-mis en examen, pour avoir participé aux faits en tant que complice

Pierre Y..., 2°/ Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la commune

d'incompétence tirée de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la qualité de maire de la commune de Tasso de Jean X... a été portée à la connaissance du Parquet

tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Sicot, Menard et associés (la société Sicot), Mme de X... précédemment désignée commissaire à l'exécution

D... ; qu'il s'ensuit que la Dgfp était tenue de répondre aux demandes de communication formées par Mme D...

ou la non-exécution de ce protocole ne lui incombe pas.

de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la commune de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ;

de nullité du jugement du tribunal de commerce, tirée de la communication tardive du rapport de M.

[U] ne démontrait « pas leur communication tardive » par le syndicat des copropriétaires, tandis qu'il appartenait à ce dernier, débiteur d'une obligation de faire, d'établir avoir communiqué ces documents

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception