Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

Cette demande est présentée à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'exécution en nature ne serait pas ordonnée. Or il est fait droit à la demande principale d'exécution forcée.

le 19 juin 2000 qui, contrairement aux mentions des conclusions, a fait l'objet d'un nouveau refus le 30 juin 2000 que le prévenu produit lui-même ; que l'illégalité prétendue d'une opposition à l'exécution

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saverne a déclaré que l'emprise constituée sur la propriété de M.

A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs ou lors de l'aliénation du bien immobilier donné en garantie ; qu'André

applicable à la cause), interprété à la lumière de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel

experts auraient fondé leur avis sur des éléments insuffisants ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, motivant et justifiant légalement sa décision, a pu rejeter l'exception

A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la commune d'Epagny Metz-Tessy a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'aliénation du chemin rural de la

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation

B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de

de la rue du Temple, en retrait de 7,19 m de cet alignement.

n'ont pas été notifiées au propriétaire dans le délai de deux mois, alors, selon le moyen, "1 ) que le titulaire d'un droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner

Buildinvest sous la condition suspensive, à réaliser au plus tard le 15 octobre 1989, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme précisant que l'immeuble ne faisait pas l'objet d'un curetage ou d'un alignement

Par jugement n° 2202123 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'aligner le prix de 286 produits du catalogue

Par jugement n° 2202098 du 7 décembre 2022, le tribunal a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'aligner le prix de 286 produits du catalogue