Codes de loi français

Article R15-33-29-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

les agents des services fiscaux doivent justifier de leur qualité de titulaire dans un corps de catégorie A, B ou C de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques et avoir satisfait à un examen

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8.

Article D123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.

Article L2132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Cet examen peut conduire le médecin mentionné au premier alinéa du présent article à orienter l'enfant vers le parcours prévu à l'article L. 2135-1.

Article D6211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61

En Guyane, dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale, les examens mentionnés à l'article L. 6211-4 sont les examens de détection antigénique du paludisme.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

Article 9

Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.

Article D222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 33

Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies

Article L1521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.

Article R4542-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prévention d'un examen et approprié des yeux et de la vue.

Article 1

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature, y compris lorsque cet

Article 2

La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois.

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article L1411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l'article L. 1411-6.

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen

Article 9

Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un

Article Annexe 15

LISTE DES ACTES D'ANATOMIE PATHOLOGIE DU GANGLION SENTINELLE CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM FCQX005-00 Examen anatomopathologique de pièce d'exérèse d'un nœud [ganglion] lymphatique sentinelle FCQX007-00 Examen anatomopathologique de pièce

Article D6221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés par le laboratoire.

Article R4412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.