La cour retient donc que les intimés ne sont pas solidairement tenus au remboursement des sommes pour le recouvrement desquelles l'ANAH a mis en oeuvre la mesure d'exécution contestée, et qu'a fortiori

La société a saisi un juge de l'exécution pour contester ce commandement de payer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

l'actif de la SCI Nelson est bien un événement postérieur à la saisie querellée, cette donnée factuelle étant par définition insusceptible d'interférer dans l'appréciation de l'utilité de la mesure d'exécution

Elle indique que le juge de l'exécution a déduit que la SA SOGEFINANCEMENT était irrecevable en son intervention volontaire à la procédure de contestation de la saisie attribution pratiquée par la Société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Sur le titre exécutoire Selon l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable au litige dès lors que l'acte d'exécution contesté est postérieur à l'entrée

Au demeurant, cette ordonnance n’est pas visée dans les procès-verbaux des mesures d’exécution contestées.

Néanmoins, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement

la mesure d'exécution contesté par l'appelant a été régulièrement pratiquée au visa du jugement susmentionné – objet d'un certificat de non appel produit par les intimés – sans qu'une quelconque violation

la mesure d'exécution contesté par l'appelant a été régulièrement pratiquée au visa du jugement susmentionné – objet d'un certificat de non appel produit par les intimés – sans qu'une quelconque violation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution

d'une contestation.

, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

[U] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

[Z] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

et de Mme Y..., le bien immobilier de ces derniers a été adjugé à la société MM ; que la société JCM (la société) ayant déclaré former une surenchère du dixième, la société MM a saisi un juge de l'exécution