IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PORTEUR PEUT EXERCER SES RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS

DE VIGILANCE DE LA BANQUE, DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE COMPTE BANCAIRE D'UNE COMPTABLE SALARIEE ALIMENTE, A L'EXCLUSION DE TOUT VERSEMENT DE SALAIRE, UNIQUEMENT PAR DES CHEQUES, ENDOSSES

en blanc et de l'inscription au crédit de l'endosseur, de pratique courant s'agissant d'endossements à l'encaissement ; et que l'arrêt qui déclare "constante" une opération d'escompte pourtant contestée

X... a été retournée au greffe avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu un arrêt réputé contradictoire le

Auguste X... a apposé sa signature au dos du chèque d'1 million de francs établi à son ordre par Jean Bouche, ès qualités " (p. 5, alinéa 4), et dont il a " mis son fils Jean en possession après l'avoir endossé

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du bénéficiaire du chèque justifiait l'opposition au paiement de celui-ci ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, et dès lors que l'endossement

par le chargeur à l'ordre de la banque San Paolo (la banque) ; que la banque a endossé à son tour les connaissements à l'ordre de la société Maison Engelbrecht (Engelbrecht), à laquelle la société Goldschmidt

ou au laxisme, des comptes avaient été ouverts au nom de toutes les entités concernées, comptes sur lesquels Claude ZE... avait seul la signature et pouvait effectuer tous les virements utiles, l'endossement

recours, la société appelante, reprenant ses moyens de première instance, fait tout d'abord valoir que la banque n'est pas porteur légitime de l'effet dont elle poursuit le paiement faute de l'avoir endossé

déchu de tous ses recours cambiaires ; qu'il apparaît que seul le banquier peut mettre en oeuvre les recours attachés à la possession de la lettre de change puisqu'en se constituant une garantie par l'endossement

pas de déterminer le nom du banquier endossataire qui présente le chèque au paiement ; que, dès lors, en déduisant de la mention "payable à l'agence de la Comédie" que le chèque litigieux avait été "endossé

janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne suffit pas, pour établir la mauvaise foi d'un porteur de lettre de change, de justifier des difficultés financières traversées à l'époque de l'endossement

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE ANJOU-VENDEE (BRAV) , A LAQUELLE COUVREUX, TITULAIRE D'UN COMPTE, AVAIT REMIS, APRES ENDOSSEMENT

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA BRED, DECHUE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR

d'une transaction séparée ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les endossements

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2005, une lettre de change d'un montant de 35 660 euros tirée sur la société SM France (la société SM), qui l'a acceptée, a été endossée

constatant que le Crédit lyonnais se prévalait par lettre du 26 janvier 1995 d'une cession des trois effets acceptés de 76 325,97 francs à échéance du 28 février 1995, si la banque justifiait par endossement

1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de cause, en statuant comme il l'a fait, sans s'interroger, quand il y était invité, quant aux rôles endossés