Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

Le 11 septembre 2018, il a présenté ce chèque à l'encaissement. Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis, pour encaissement

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude par destination du père de famille en faveur de leur parcelle et subsidiairement, l'état d'enclave

X... le rejet pour irrégularité du chèque mis à l'encaissement, ce chèque étant un faux. M.

des chèques présentés à l'encaissement par M.

Les époux [S] exposent que les titres de 1937 et 1938 qui ont opéré la division d'une parcelle en deux parcelles actuellement cadastrées CA [Cadastre 1](enclavée) et CA [Cadastre 2], précisent que la partie

S... disposait sur la voie publique d'une issue suffisante et qu'il n'était, en conséquence, pas enclavé. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 /, que s'agissant de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement

N'ayant pas d'autre accès possible à la voie publique, leur propriété est donc potentiellement enclavée.

Y... avait demandé à l'établissement de crédit de lui accorder des avances ponctuelles sur encaissement, tout en fournissant la liste de ses encaissements en cours ; que, dès lors, en affirmant que seuls

qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; qu'en la déboutant de sa demande en remboursement des encaissements

une méthode portant sur le revenu constaté, il ne peut se borner à prendre en considération le montant des loyers annoncés par le vendeur dans son état locatif, sans vérifier la réalité de leur encaissement

banque à lui remettre, sous astreinte, les actes juridiques et documents permettant l'identification du destinataire des montants ou l'utilisation par la banque de ces montants perçus en suite de l'encaissement

de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination ; que si ce propriétaire, dont le fonds n'est pas enclavé au regard

A titre subsidiaire : - lui ordonner de mettre en oeuvre la pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins Relais FNAC en France au

jamais cumulés de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1265 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est limitée à constater que la parcelle ZD n° 18 était enclavée

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] des consorts A...