par le Trésor public ; qu'en affirmant qu'à l'exception du chèque de 825 000 francs, les cinq autres chèques n'ont pas été encaissés par le Trésor public, sans se prononcer sur les lettres susvisées dont

Mme [N] [C] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de huit faits qui seraient constitutifs d'abus de confiance, commis alors qu'elle était avocate, consistant en des encaissements

société Interstrap a, dans les jours suivants, livré à celle-ci des bracelets de montres et accepté d'en être réglée au moyen de deux chèques tirés sur cet établissement dont le premier devait être encaissé

si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ; qu'en l'espèce, en jugeant que les époux [A] « ne justifient pas davantage de l'encaissement

chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa qui l'a elle-même endossé au bénéfice de la Société de banque et Caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg ; que présenté à l'encaissement

La société CITI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque à lui payer la somme de 30 785,91 euros au titre des chèques remis à l'encaissement mais non crédités, et d'avoir

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis, pour encaissement

à leurs guichets; que dans le cadre de la notification des redressements envisagés qui a été soumise à Ramon Y..., l'intégralité de cette liste a été annexée; qu'elle comprend la date des encaissements

dans la limite de 150.000 euros - 10 % du montant HT des commandes encaissées au-delà de 150 000 euros - l'USONM tiendra les factures de partenariat et un tableau des encaissements à disposition de la

X... le rejet pour irrégularité du chèque mis à l'encaissement, ce chèque étant un faux. M.

Y..., gérant de la société Mapron, a découvert que Mme Patricia Z..., sa secrétaire comptable, commettait depuis plusieurs années des détournements, soit en encaissant ou en faisant encaisser par sa soeur

conduisent à retenir qu'il existe des charges suffisantes contre les prévenus, Gérard Vergnaud et Jean- Pierre Y... d'avoir détourné les sommes litigieuses au préjudice du Crédit Agricole en les encaissant

X..., en s'abstenant d'encaisser le chèque et en le restituant volontairement à M.

société SLIFAC) par un contrat d'affacturage, a contesté les méthodes de facturation de cette dernière, lui reprochant notamment d'appliquer aux chèques et effets de commerce qu'elle recevait pour encaissement

Joseph X..., du chef d'escroquerie, par usage de manoeuvres frauduleuses, en faisant passer le ticket gagnant acheté par Mme Clotilde C... pour perdant et en l'encaissant à son profit, trompé La Française

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 /, que s'agissant de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, le soin d'assurer l'encaissement

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui commet une faute doit réparer le dommage en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la Caisse avait encaissé

Y... avait demandé à l'établissement de crédit de lui accorder des avances ponctuelles sur encaissement, tout en fournissant la liste de ses encaissements en cours ; que, dès lors, en affirmant que seuls