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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d99ba5988459c505ae
30 juin 1982
30 juin 1982
SON POSTE, LA COUR D'APPEL, SANS POUR AUTANT DIRE QUE L'EMPLOYEUR EUT ETE TENU DE LE FAIRE, A ESTIME QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE M X...
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6079b1fa9ba5988459c54bf4
6 mai 1970
6 mai 1970
DOCTEURS DE L'HOPITAL OU IL AVAIT SEJOURNE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1965 A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE " N'AVAIENT RIEN REMARQUE DE PARTICULIER AUX YEUX " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b84e
26 avril 1979
26 avril 1979
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AU MOTIF QUE PEU DE TEMPS APRES LES FAITS
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6079411b9ba5988459c40601
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LA METTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DES MESURES
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6079b2029ba5988459c551f1
20 avril 1972
20 avril 1972
ET LA SOCIETE D'ASSURANCE EN LEUR OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DEUX MARINS SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LE LIEU DE
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6079b2099ba5988459c556bd
14 février 1974
14 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MORTIER LA SOMME DE 417,50 FRANCS
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6079b0c19ba5988459c4fe4d
19 juin 1980
19 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 JANVIER 1973, LHERM, CHEF D'EQUIPE A LA SOCIETE INTRABOIS, OCCUPE A PLACER DES PLAQUES D'AMIANTE-CIMENT SUR LA CHARPENTE D'UNE BERGERIE EN CONSTRUCTION A FAIT
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6079a7e09ba5988459c4b3a5
31 mars 1981
31 mars 1981
ASSURE LA GERANCE, A VENDU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1978, UNE VOITURE AUTOMOBILE, MODELE 1977, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE VEHICULE LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU TYPE VENDU
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6079b1f69ba5988459c54786
3 mars 1965
3 mars 1965
VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b2119ba5988459c558cc
6 mai 1975
6 mai 1975
SE VIT INTIMER L'ORDRE PAR ALMARIC, CHEF DE QUAI, D'INTERROMPRE CE TRAVAIL, ET DE PROCEDER AU CHARGEMENT D'UN AUTRE WAGON ; QUE NERON REFUSA ET PARTIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE FAIT
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6079b0c29ba5988459c50033
12 mars 1981
12 mars 1981
9 JANVIER 1977, EN LIBYE, D'UN GRAVE ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT-MECANICIEN DE L'EQUIPAGE "BETEMPS-THIERCELIN", AU RALLYE COTE-D'IVOIRE-COTE D'AZUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b0c89ba5988459c503cc
3 juin 1982
3 juin 1982
DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT
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607943389ba5988459c41aac
28 avril 1975
28 avril 1975
TOUS LES MEMBRES D'UN GROUPE" ; "QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS
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607943469ba5988459c41d23
15 décembre 1975
15 décembre 1975
PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR; ATTENDU QUE SI LE JUGE, POUR DECIDER SI LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE SEMBLE EN PERIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT TOUS LES ELEMENTS
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607940cc9ba5988459c3ebfc
10 mai 1968
10 mai 1968
. ; QUE L'ARRET FIXE A 7440 FRANCS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, PAR EMENDATION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT
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6079b20d9ba5988459c5578a
13 mars 1974
13 mars 1974
AINSI TOUT EN RETENANT QUE POUR NETTOYER LES TRACES DE PEINTURE, KOSZAREK UTILISAIT DU PERCHLORETHYLENE "A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS", ALORS QUE CES ELEMENTS
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6079b0bc9ba5988459c4fd9e
29 mai 1980
29 mai 1980
LE 6 JUILLET 1976 VERS 19 H 30, LEUR QUART TERMINE, POUR ALLER DINER A TERRE AVEC L'ACCORD DE LEUR CAPITAINE ; QU'A 22 HEURES, ILS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; QU'IL EST FAIT
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6079b0c59ba5988459c502df
22 mars 1982
22 mars 1982
L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ET NON CELUI DE PUPITREUR DEUXIEME DEGRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT
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6079b0c89ba5988459c50407
17 mai 1982
17 mai 1982
REALITE QU'UN TRAVAIL A FACON POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT DES ELEMENTS
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6079b0e99ba5988459c50b98
22 avril 1985
22 avril 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE LE CONTRAT INITIAL, ARRIVE A EXPIRATION LE 15 JANVIER 1980, AVAIT ETE
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