Cour de Cassation · soc — 6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, AU MOIS D'AOUT 1965, AVAIT EFFECTUE, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE MAIA-SONNIER, DES TRAVAUX DANS UNE CHAMBRE DE DECANTATION D'EAUX RESIDUAIRES DEPENDANT DE L'USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE CIBA, A PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965, A L'OEIL GAUCHE, UNE CONJONCTIVITE QU'IL A ATTRIBUEE A UNE PROJECTION D'ACIDE QU'IL AURAIT SUBIE LE 11 AOUT PRECEDENT ; 


QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR A LA DATE INDIQUEE UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE L'OUVRIER AVAIT PRESENTE UNE IRRITATION OCULAIRE A CARACTERE PATHOLOGIQUE, D'OU IL SUIT QUE CETTE LESION DEVAIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE CAUSEE PAR UN ACCIDENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE L'OUVRIER, NE POUVAIENT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A X... QUI AVAIT PRESENTE LE 24 NOVEMBRE 1965 UNE AFFECTION OCULAIRE DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE REMONTAIT, SELON LUI " AU 11 AOUT PRECEDENT ", DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL INVOQUAIT ; 


LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE X... N'AVAIT PAS PU SUBIR LE 11 AOUT 1965 UNE PROJECTION D'ACIDE DANS L'OEIL ; 


QUE, S'IL AVAIT PRESENTE CE JOUR-LA UNE IRRITATION OCULAIRE, IL NE L'AVAIT PAS SIGNALEE A L'INFIRMERIE DE LA SOCIETE CIBA OU IL S'ETAIT RENDU POUR UN AUTRE MOTIF ET QUE LES DOCTEURS DE L'HOPITAL OU IL AVAIT SEJOURNE EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1965 A LA SUITE D'UNE MALADIE NON PROFESSIONNELLE " N'AVAIENT RIEN REMARQUE DE PARTICULIER AUX YEUX " ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ELLE A PU ESTIMER QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION DONT IL FAISAIT ETAT ; 


QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.