CORRESPONDAIT AUX DONNEES DECOULANT DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES SOUMIS A LEUR EXAMEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION ...

BENEFICIAIRES BRUTES AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT LE BENEFICE RETENU PAR CATEGORIES D'ACTIVITES, LA COMMISSION QUI A PRECISE LES ELEMENTS

X ..., QUI DEMANDE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, DE FOURNIR, SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 51, "TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT

COMMISSION A ADMISES ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ALORS APPLICABLE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTE LA CHARGE D'APPORTER TOUS ELEMENTS

OU REDUCTION DE CES SUPPLEMENTS DE TAXE QU'EN APPORTANT, CONFORMEMENT AU 3 DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE

DE FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS

NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT

CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES

." ; QUE LE REQUERANT, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A ETABLIR

L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION

ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DU CONTRIBUABLE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES ELEMENTS

COMMISSION, EN SE BORNANT A FAIRE SUIVRE CETTE APPRECIATION DU RAPPEL DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, QUI PERMETTENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT TOUS ELEMENTS

UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SECTEUR, QUE LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS EXPERT POUR FIXER LES ELEMENTS

DE TOUT LE MOIS DE JANVIER 1973, CALCULE SELON LES MODALITES FORFAITAIRES INCOMPATIBLES AVEC LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A DETERMINE LE SALAIRE DU, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS

ELLE ADRESSE A L'ENTREPRISE UNE NOTIFICATION DE FORFAIT MENTIONNANT POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE, LE BENEFICE IMPOSABLE ET LES ELEMENTS SUSVISES".