Codes de loi français

Article 28

La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 11

A la demande sont jointes les pièces suivantes : 1. Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ; 2.

Article R4452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

Article 11

A l'issue d'un stage d'un an, ils sont soit titularisés, soit admis à effectuer une année de stage supplémentaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants et adolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes.

Article ANNEXE 230-2.A.3

(A cet angle, la courbe de stabilité statique devra présenter un ou plusieurs paliers et les espaces envahis seront considérés comme inexistants dans les calculs ultérieurs.) 12.

Article 721-4

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

Article 723-6

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

Article L136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73

L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :

Article L324-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :

Article R815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.

Article 12

l'article R. 4412-97-4 du code du travail, pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération

Article 4

Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article R*423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national