LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Décisions mentionnant Article L761-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
Le juge peut condamner le requérant qui se désiste à verser les frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens, quand bien même la demande du défendeur, fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative, est postérieure au désistement du requérant. …
La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif. Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
L'article L761-1 du CJA régit le remboursement des frais irrépétibles engagés lors d'une procédure, précisant qu'une demande expresse est nécessaire. Le juge apprécie les demandes selon l'équité et peut réduire les montants. Les décisions peuvent être contestées en appel, impactant ainsi les condamnations initiales.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203843_20230105
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.