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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d65c
2 décembre 2003
2 décembre 2003
possible pour être placé sous surveillance continue dans une unité de soins intensifs de cardiologie ; le transport doit être réalisé par une structure médicalisée permettant d'assurer un contrôle électrocardiographique
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CETAT:CETATEXT000007675636
3 décembre 1980
3 décembre 1980
LIEU A REDEVANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1964 ; QUE PARMI CES ACTES, LES EXAMENS RADIOSCOPIQUES DU COEUR QUI CONSTITUENT, COMME LES ELECTROCARDIOGRAMMES
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