de la directive du 16 mai 1988, applicable en France depuis le 1er juillet 1989, et ce, indépendamment de la question de savoir si le demandeur avait, ou non, sollicité l'agrément ; que le demandeur pouvait

Puis, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel, infirmant le jugement, a retenu que le préjudice résultant du non respect du contrat n'est pas en relation directe avec les délits reprochés et

judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant que l'agent des impôts

la nomination de Mme D... en qualité de Directrice générale de la société.

X... ne peut utilement faire valoir qu'il est directeur de la rédaction et non directeur de publication dans la mesure où l'ours de la revue mentionne que Claude X... est "directeur" à l'exclusion de

assermenté soit visée par le directeur de l'organisme ou par un agent ayant reçu délégation expresse à cet effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure

des détournements constitués pour partie de rétentions d'honoraires non initialement prévus" ; "alors que la victime d'un abus de confiance ne peut obtenir réparation que du dommage découlant directement

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur

" ; "1°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45.431 et H 06-45.432 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

prévu à cet effet se traduit par des dépenses matérielles consécutives d'adaptation ; qu'ainsi, Annie B... justifie d'un préjudice matériel direct qui lui est propre ; que la somme réclamée au vu des

par Christian Y..., qui, en dépit de son titre de directeur général, n'avait pas été mandaté par le Conseil d'Administration pour assister le président à titre de directeur général et n'exerçait en fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La demande en résiliation judiciaire du bail pour non- paiement des loyers, qui produirait effet au jour du prononcé du jugement, est devenue sans objet du fait de la validation du congé au 16 novembre

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° U 24-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM