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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21a9ba5988459c55c04
23 juin 1976
23 juin 1976
ETAIT RESTEE ETRANGERE, MAIS DE LA SOCIETE, QUI DEMEURAIT L'EMPLOYEUR, ASSISTEE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT PAR L'EFFET
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60794b969ba5988459c4379d
16 décembre 1986
16 décembre 1986
sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a estimé sans dénaturation, que l'arrêt rendu le 5 octobre
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6079b0b59ba5988459c4f90a
3 juillet 1979
3 juillet 1979
LA DIRECTION DE LA SOCIETE GSF, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES EUT CONSERVE SON MATERIEL ET SES FOURNITURES, ALORS QUE LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AVAIT LIEU PAR LE SEUL EFFET
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6079b0b89ba5988459c4fbef
24 janvier 1980
24 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 26 JUILLET 1974, DEFAUT DE MOTIF
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607940f89ba5988459c3fd12
8 juin 1971
8 juin 1971
1898 ETANT DEVENUE ALGERIENNE PAR L'EFFET DE LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE LES LOIS Y...
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607940cb9ba5988459c3eac4
16 mai 1968
16 mai 1968
AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DAME Y..., PRENEUSE, POUR DES BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC SON FRERE, FERNAND X..., QUI S'OPPOSAIT A CE CONGE, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET
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60794b529ba5988459c42a89
28 septembre 1982
28 septembre 1982
SONT LOCATAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUIN 1978 PAR L'EFFET DE L'EXERCICE
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607940bc9ba5988459c3d9bb
12 juin 1965
12 juin 1965
DU 28 AOUT 1792, EST DEMEUREE INDIVISE ET QUE, PAR L'EFFET DE LADITE LOI ET DES SA PROMULGATION, LA PROPRIETE DE CES TERRES A ETE ATTRIBUEE, SOIT AUX COMMUNES, SOIT AUX HABITANTS DU VILLAGE, SOIT AUX
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6079b0c29ba5988459c5008e
13 mai 1981
13 mai 1981
, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET
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6079a8869ba5988459c4dc7a
4 mars 1970
4 mars 1970
DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE CONTRAVENTION COMMISE LE 12 NOVEMBRE 1968, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE PAR L'EFFET
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ECLI:FR:CCASS:2007:C300466
16 mai 2007
16 mai 2007
X... à une peine d'amende le 27 juin 1996, que cette condamnation a été amnistiée de droit par l'effet de la loi du 9 août 2002 portant amnistie et que le GFA ne peut en faire état ; Qu'en statuant
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RIOM, en date du 21 juin 1994, qui, dans l'information suiviec/Jean X
61372573cd5801467741dd75
20 mars 1995
20 mars 1995
par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, d'autre part, une société anonyme ne peut être représentée en justice que par une personne habilitée à cet effet
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6079d32a9ba5988459c57c6c
17 mai 1989
17 mai 1989
du 25 janvier 1985, et cela d'autant plus que le jugement ordonnant la liquidation judiciaire, qui, en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, avait pris effet à partir de sa date,
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff1d
13 novembre 1980
13 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 35, 38, 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
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61372599cd5801467741f1c4
26 novembre 1996
26 novembre 1996
nouvelles relatives à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur; qu'il en résulte que les délits reprochés à X... courant 1990 étaient prescrits
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ECLI:FR:CCASS:2021:C300262
18 mars 2021
18 mars 2021
action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que, par le seul effet
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b81
10 juin 1975
10 juin 1975
QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS COMPOSANT LA RESERVE HEREDITAIRE SONT INDISPONIBLES ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE STIPULATION TENDANT A EN FIXER LE SORT, LEUR DEVOLUTION ETANT REGLEE PAR LE SEUL EFFET
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CETAT:CETATEXT000007621910
22 avril 1985
22 avril 1985
pénalités dont le dégrèvement a été accordé par ledit jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007709365
16 mars 1984
16 mars 1984
français sur sa demande d'arbitrage du litige l'opposant à la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi
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61372521cd5801467741b340
18 avril 1991
18 avril 1991
du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ladite loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné Paul X... pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis ; qu'il
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