AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux,

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du

familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec pour mission de donner son avis sur les motifs de déplafonnement du loyer et sur la valeur locative des locaux loués, - Fixer le loyer provisionnel pour la durée

avril 2024, À titre subsidiaire : -d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2024, ce aux frais des bailleurs, -de fixer le loyer provisionnel, pour la durée

titre subsidiaire, - DESIGNER un Expert judiciaire, avec mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux au 1er juillet 2023 ; Dans cette hypothèse, - FIXER le loyer provisionnel, pour la durée

Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec mission de rechercher la valeur locative des locaux à la date d'effet du renouvellement du 1er octobre 2023 ; - FIXER le loyer annuel provisionnel pour la durée

familiale , sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée

irrecevable son action à l'encontre de la société Feuillet et de l'assureur ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation en référé-expertise n'interrompait le délai de prescription que pendant la durée

FRK PRIMEUR pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges.

pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée

; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et qu'ainsi les mesures provisoires prises pour la durée

Par un mémoire en observation, enregistré le 21 juin 2024, la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire déclare suspendre l'action en recouvrement pendant la durée de l'instance

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

Y..., ressortissant algérien, une peine d'interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an ; que M.

sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, a désigné M.

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

familiale, sans préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée