1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019, 1021, 136, 137, 139 à 146, 1251, 1253, 144, 147 à 156 et 1009 ; - propriété d'Electricité de France : section C2, parcelles numéros 96 à 98, 1010, 1011, 1013 à 1015, 1018

Article 35-1

—

-Lorsque le signalement qui lui est adressé relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d'informations à son auteur.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

Code de la route

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Ecrit Droit civil Les personnes. Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code du patrimoine

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.

Article A43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien

Article L721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.

Article R5112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Article R170-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code du domaine de l'Etat

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article 2

—

La procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise

Article L4234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.

Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément

Article 4

—

Le Défenseur des droits est chargé : 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service

Article 1

—

Pour l'application du I de l'article 158 quaterdecies et de l'article 158 septdecies du code des douanes, les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise doivent respecter les règles suivantes

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout

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