Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.

Articles cités dans le texte

Article 2-21

Décisions citant cet article

376 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-6 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20182143

15 septembre 2018

Avis

CADA:20172800

31 décembre 2017

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

22 septembre 2023

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