par un tiers qui agit en son nom propre, pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société

, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, que ce dernier soit ou non de bonne foi", la cour d'appel a violé les articles 1328

du droit de timbre, il convient de dire Mme A... irrecevable en sa défense.

lequel elle l'a acquise de B...

P... en 1884, a reconnu la qualité de propriétaire indivis aux consorts P..., V... et A..., ayants droit de L... P....

B... prétendait être propriétaire de la parcelle litigieuse et en a justifié par la production de son titre, à savoir un acte notarié du 14 octobre 1985 par lequel il l'a acquise de V... Q... F....

Elle a payé des droits de mutation pour un montant de 2.332.021 euros correspondant aux droits d’enregistrement au taux de droit commun.

attributif de droit à paiement ; qu'en jugeant néanmoins réunies les conditions d'application de la garantie autonome documentaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le

.. et l'a condamné à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages -intérêts en réparation de son préjudice, ainsi que celles de 800 euros et 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de

D... a cédé à Mme Z... 599 de ses parts pour un prix global de 12 000 euros soit pour un prix unitaire de 20,033 euros quand il les avait lui-même acquises pour 100 euros ; que dès lors, Mme Z... a investi

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

lors qu'il y a un risque de confusion ; qu'en énonçant que la société Tradicion Calzados justifiait d'un intérêt à agir en déchéance de la marque déposée par elle, au motif qu'elle avait acquis de la

La société MKM a engagé une action en responsabilité contre l'Etat pour obtenir une indemnisation à hauteur de la TVA dont elle s'est acquittée et dont le remboursement lui a été refusé et la réparation

A... invoque l'article 1236 alinéa 2 ancien du code civil, aux termes duquel l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit

de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'ADAPEI d'après lesquelles il était soutenu qu'en faisant droit à la demande de Mlle X..., la juridiction

procès intenté contre elle et en déduit qu'il n'a pas renoncé aux exception et déchéance de garanties tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration. 8.

qu'a à bon droit retenu le premier juge ; que si M.

Y..., a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de ses droits sur une parcelle cadastrée section V n° 301, comprise dans la zone des cinquante