administratif personnel (dossier de suivi et dossier individuel).

A 15 heures 50, Me Y... a régularisé sa désignation, s'est entretenue avec son client puis, après consultation du dossier de la procédure, a indiqué que si la cote détention était complète, les cotes de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure après qu'a statué le premier juge a laissé à juger en cause d'appel un dossier vide ne contenant aucune pièce utile à la manifestation de la vérité ; qu'en statuant en l'état d'un dossier

coupable du délit de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire sur la personne de la partie civile ; "aux motifs qu'il résultait du dossier

[S] permettant d'instruire le dossier dans le cadre d'une maladie relevant du tableau n°42.

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

L'arrêt relève d'une part que lors du débat contradictoire, l'avocat a déclaré que le dossier mis à la disposition de la défense était incomplet et a demandé au juge des libertés et de la détention d'en

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

centre a rejeté cette demande; que la cour d'appel (Pau, 3 mai 1995) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers

toutefois statué que sur les faits commis, d'une part, dans le cadre des dossiers D... et E... pour constater l'extinction de l'action publique, d'autre part, dans celui des dossiers F... et G... pour

prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R.

d'instruction ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la procédure que le dossier

pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à l'obtention du dossier

d'instruction, sauf à la partie adverse de démontrer : une irrégularité dans l'obtention de la copie des pièces du dossier d'instruction, ou, l'absence de nécessité du versement de ces pièces au regard

O... aux fins de consultation de l'entier dossier de la procédure et a prolongé la détention provisoire de M.