partage en faveur de leurs enfants, a poursuivi la vente sur saisie de ces immeubles ; que Z...

par préciput et hors part de son bien immobilier à son seul bénéfice, alors qu'auparavant [Y] [H] avait rédigé un testament authentique au profit de ses deux enfants par parts égales tout en gratifiant

[P] a consenti une donation- partage de la nue-propriété de ses parts de la SCI à chacun de ses deux enfants mineurs.

[V], notaire, assuré auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (l'assureur), M. et Mme [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants, [K], [P] et [B]. 2.

Après dépôt du rapport d'expertise, le notaire chargé des opérations de partage a dressé un procès-verbal constatant le désaccord des parties. 5.

familiale, dénommée ‘'Midi Oxygène'', à la suite d'une donation-partage consentie par sa mère, U...

de dérisoire, d'autre part, en s'abstenant de vérifier si le désir de M.

de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2022), suivant acte de donation-partage du 21 mars 1980, M. [H] [Y] a attribué diverses parcelles à ses enfants, Mme [D] [Y] et MM. [L] et [E] [Y]. 2.

Anne-Marie, épouse POWELL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... du chef

X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

qu'il y avait « concordance entre les actes de mutation suscités, le partage de la succession d'D...

indirecte ; que la donation indirecte se distingue de la donation déguisée en ce qu'elle suppose l'absence de dissimulation ; qu'en se fondant, pour requalifier les cessions de parts sociales

. ; qu'en retenant, pour les écarter, que la cession n'avait aucun support matériel et qu'elles ne prenaient pas parti sur la nature juridique de l'acte de cession, cependant que cette circonstance était

Dominique X... a fait, par acte notarié du 17 février 1989, une donation-partage au profit de ses enfants de la nue propriété de ses parts sociales dans la SCI Bac Saint-Germain, l'acte stipulant que M

Le 27 septembre 2016, la banque, estimant que cette donation-partage avait été réalisée en fraude de ses droits, a assigné M.

Francis F... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé l'acte de donation partage du 4 septembre 1935, en retenant qu'il opérait un transfert des droits indivis de la donatrice sur le "

[X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors «