°/ que l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule en des termes clairs et précis que « les parties fixent d'un commun accord la valeur actuelle de l'immeuble acquis en remploi, dans son état à

les parcelles litigieuses ; qu'en considérant pourtant que cet acte de donation-partage s'analysait dans le même temps comme un partage de la communauté de Susini-Girardeau et comme un partage de la succession

prétendument consentie par les époux X... à leurs enfants en fraude aux droits du Trésor public, sans rechercher si n'était pas exclusif de toute fraude le but légitime poursuivi par la donation-partage

1978 constituait une donation-partage, alors que la nature de la créance sur la société Le Schumann n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part à quatre de

unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage

; qu'ainsi, commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui

s'analyse en une donation de biens à venir puisque l'un des usufruits réservés ou constitués n'est pas né au moment de la donation-partage, de sorte qu'en considérant néanmoins que M.

[O] [R] une soulte représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-partage. 4. M.

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

321-17 du Code rural : 2 / qu'elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de ce même texte en omettant de rechercher en quelle qualité, d'héritière ou de bénéficiaire de la donation-partage

Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8.

à la donation-partage du 18 décembre 2014 solidairement avec M.

inclusivement, les demandes entre héritiers ; que les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage constituent des avancements de part successorale venant s'imputer sur la part de réserve

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

l'émolument gratuit procuré par la donation, déterminé en déduisant de la valeur du bien déterminée au jour du partage (336 000 euros), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60

consommé à la suite d'un partage d'ascendants, telle une donation-partage, sauf opposition de leur part au moment du partage, la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ; Mais attendu que

préjudice subi par le créancier du fait de la donation-partage et sur son intérêt à exercer l'action paulienne après avoir constaté l'importance du passif hypothécaire, d'autre part de préciser si M.