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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 369 résultats pour « donation de la ferme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Une inscription sur cette porte indiquera de façon très lisible la mention " Porte coupe-feu à maintenir fermée ".
Article 2
l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations
Article 294 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation
Article Annexe 211-1.A.1
Il peut être tenu compte des superstructures fermées conformes aux dispositions de la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge. 3.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55
droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé
Article R176-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie
Article 23
Lorsqu'une maladie endémique est confirmée dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment indemne de cette maladie :
Article 9
Les produits nicotinés définis aux articles 3 et 6 doivent être conservés dans des locaux fermés, dont les chefs d'exploitations auront seuls la clef.
Article 1
Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai.
Article PO 10
Le bloc-porte d'isolement est muni d'un ferme-porte.
Article R2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Article R717-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible.
Article 223 a-II-1/19
Les portes ci-après, qui sont situées au-dessus de la ligne de surimmersion, doivent être fermées et verrouillées avant que le navire n'entreprenne une traversée et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste d'amarrage suivant : 1.1. portes
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.
Article 14
I. - Lorsque la ou les unités de distillation sont situées dans des locaux fermés, les locaux les abritant présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : roof
Le CIO départemental de Rillieux-la-Pape (UAI 0691631Y), sis 50, avenue de l'Europe, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante : -unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places
Article 21
Les enveloppes intérieures sont fermées et ne doivent comporter aucune indication de quelque nature que ce soit.
Article L641-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme
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