EST DEVENU SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DU GUA ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1948, IL A FAIT DONATION DE SA FERME A SON FILS EDMOND QUI, REPRENANT L'EXPLOITATION, A CONTINUE A LIVRER DU LAIT A LA COOPERATIVE

procédure d'expropriation, puisque l'ordonnance d'expropriation du 9 mai 1973 en fait mention ; qu'elle justifie d'ailleurs de son droit de propriété sur les parcelles 369 et 390 depuis 1865 (actes de donation

.; qu'avant sa mort, et selon acte notarié du 18 décembre 1985, Mme A... avait fait donation d'une ferme à sa fille Yvette, épouse Z..., cette donation étant consentie par préciput et hors part à concurrence

liquidation et de partage des successions d'Armand B... et de ses épouses successives ainsi que des communautés ayant existé entre eux, a dit que Mme Z... avait bénéficié de la part de ses parents d'une donation

n'a pas été remise en cause dans la présente instance ; CONSTATER que la nullité de cette dernière n'est plus soulevée ; CONSTATER que la donation litigieuse est devenue ferme et définitive ; CONSTATER

[F] et [V] [X] a : - débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que l'acte signé le 9 juin 1987 par les époux [X] vaut donation ferme, définitive et irrévocable portant sur la nue-propriété

[V] (le notaire), a reçu, le 9 septembre 2008, l'acte portant donation par Mme [R] à M.

[W] [H], désignés comme ses deux enfants et « seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié » ; cet acte mentionne notamment au titre des parcelles objets de la donation « une ferme avec bâtiments d'habitation

André A..., époux d'Eliette Y...; que, le 3 avril 1980, ils ont fait donation à M. Michel Y... et Mme Eliette Y... de divers autres biens de leur domaine; que M.

X... qualifié de "fermier entrant", ce pour une durée de 15 ans, moyennant un fermage de 540 francs l'hectare, d'où il suit qu'en conférant audit acte la valeur d'un simple projet, sur le seul témoignage

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [K] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 21 octobre 2015 a ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1er novembre 2014. 4.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 21 octobre 2015 a ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1er novembre 2014. 4.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

[D], déterminera la valeur actuelle : * des deux maisons ayant fait l'objet de la donation du 1er juin 2012 d'après leur état en 2012, * des terres estimées en terre libre d'occupation de tout fermier

pas que le bail à ferme du 26 février 1968, si tant est qu'il a perduré, ce qui reste à démontrer, portait sur les mêmes biens que ceux objet de la donation consenti en 1998 ; qu'en effet, la donation