Article R2242-15 · Code des transports — CodexAI
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R2242-15
Article R2242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64
Code des transports
En vigueur
Depuis le 4 décembre 2024
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Texte de l'article
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Articles cités dans le texte
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