constat d'échec au divorce pour faute qui n'existe pas dans la loi allemande, la cour d'appel a violé l'article 1077 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant que la substitution contestée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le demandeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors : 1°) que, premièrement, le divorce pour faute suppose que des

de l'époux demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant fait droit à la demande principale de Mme [N] tendant au rejet de la demande en divorce pour faute formée par M.

Il convient donc d'examiner d'abord la demande en divorce pour faute présentée par Madame Y... puis le cas échéant la demande formée par Monsieur B....

en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux   : violation En fait – En juillet 2015, la requérante assigna son époux en divorce pour faute.

X...de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire n'a pas fait droit à la demande en divorce pour faute en estimant que les griefs invoqués par la demanderesse n'étaient pas prouvés (griefs de violences

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que le divorce pour faute à l'égard de l'un des époux ne peut être prononcé que si les faits qui lui sont reprochés constituent une violation

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Metz,14 novembre 2023), un jugement a prononcé le divorce de Mme, [S] et de M., [M].

des époux X...- Y... pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande en divorce pour faute et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la

du 21 mai 2024 ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 février 2025 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de Madame [B] [L] en divorce

X... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être établis par tout mode

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute,

français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande en divorce

Sur le divorce Sur la demande principale en divorce pour faute Conformément à l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

en date du 07 octobre 2022 ; DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande subsidiaire en divorce pour faute aux torts

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits