ci-après énoncé », que le compromis ne comprenait aucune mention d'annexion du plan de division auquel renvoyait l'état descriptif de division et qu'ils avaient toujours contesté avoir signé un compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société anonyme dont le siège est sis ..., en cassation

employées en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de vendeuses au service de la société Montel, dans l'un de ses magasins à l'enseigne "Défimode", ont constitué la société Villefranche diffusion

1996), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1981 par le Crédit industriel et commercial de France, était lors de la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 1991, affectée à la division

de la réalisation, le 25 avril 2015, de la vente de la parcelle A [Cadastre 2], avec l'instauration d'une servitude de passage à son profit par la parcelle A [Cadastre 1], toutes deux issues de la division

selon arrêt définitif du 15 janvier 1997, que la société André Silvain et Cie, aux droits de laquelle vient la société VF boutiques, et la société Stylmod, aux droits de laquelle vient la société VF diffusion

[L] ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

la SCI fait grief à l'arrêt de décider que le volume litigieux est une partie privative incluse dans l'un des lots appartenant aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'état descriptif de division

demanderesse du chef, d'usage de chèque contrefait ou falsifié et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis outre, sur l'action civile, à payer diverses sommes à la société Delta Diffusion

cour d'appel, qui constatait que la voiture de Patrick X..., en mouvement, était entrée en collision avec l'ensemble routier de la société, n'aurait pu écarter l'action récursoire et la règle de la division

ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant aux consorts A..., en vertu de l'acte, du 14 février 1910, de la vente par l'auteur commun des parties, après division

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, divers fonctionnaires de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances au 560, avenue 1 Division

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que, lorsqu'il est imprécis, le règlement de copropriété doit être éclairé par les mentions de l'état descriptif de division

légale au regard de l'annexe 3 à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du 8 février 1957; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les directives du "chef de division

Jean-Claude, gérant de la société à responsabilité limitée "Expo Diffusion" et gérant de la société à responsabilité limitée "Norma-System", ...

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds

, c'est à la condition qu'existent des flux financiers entre l'entreprise et ledit secteur ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'elle appartenait à la division

moyen unique : Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Telecom, qui prévoit la division