de ses conclusions, l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.

dans son arrêt du 7 octobre 1997, fixé le montant de la rente par application d'un prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime, à la date de la consolidation, la cour d'appel avait implicitement

Les juges retiennent que le dispositif de cet arrêt annule partiellement cette décision en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à clôture de l'information pour la période antérieure au 5 mai

le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce, quand bien même le dispositif

renvoyé Yves X... et Pierre Z... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information aurait permis d'établir que l'absence de dispositif

. ; que toutefois, cette ordonnance ne reprend pas cette limitation de délai dans son dispositif ; que cependant cette ordonnance n'est valable que par son dispositif ; que le législateur n'a pas accordé

G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que

En l'espèce, le dispositif des conclusions de M.

jugée s'y attachant, confirmer en toutes ses dispositions le jugement qu'elle avait précédemment infirmé, et ce faisant débouter les appelants de la demande d'indemnisation qu'elle avait pourtant implicitement

de son jugement en date du 2 juillet 2015, "rejet[é] la demande" et quand, dans le dispositif de son arrêt en date du 28 septembre 2016, la cour d'appel de Bastia avait confirmé ce jugement en toutes

occupationnels ; que la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance d'une carrière sont rétrospectivement devenues évidentes ; que le jugement qui a omis de statuer sur ce point dans son dispositif

A la suite de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle avait formé, la société Au levain de [Localité 3] a assigné la communauté d'agglomération Grand [Localité 3] en annulation de ses

moyen, qui est recevable : Attendu que la société Re Reggio fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer valable le droit d'option, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui tranche dans son dispositif

(article 575, alinéa 2 6 , du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant l'appel de la partie civile limité aux chefs de faux et d'usage de faux seuls mentionnés dans le dispositif

condamné solidairement les prévenus à verser à la LICRA, partie civile, des dommages-intérêts et une indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale, a ordonné la publication d'un encart relatant le dispositif

Pour déclarer nulle la déclaration d'appel formée le 16 mars 2020 par Mme [O] contre le jugement du 9 octobre 2019, l'arrêt, après avoir rappelé les chefs de dispositif du jugement ayant notamment rejeté

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui

disposition du jugement dont appel constatant qu'il "est porté à la chemise du dossier la mention coupable" est superflue (arrêt p. 4 § 2)" ; "alors qu'une déclaration de culpabilité ne peut être implicite