de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

CE, Sur le rappel de salaire sur la base du principe, « à travail égal, salaire égal » Monsieur [U] fait valoir que bien qu' exerçant le même travail que plusieurs collègues, il a subi une différence

injurieux et pour les mêmes raisons ; que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise

et péremptoire pétition de principe, la protection de l'environnement, la cour d'appel n'a nullement mis en exergue une situation différente ou des motifs d'intérêt général justifiant les différences

de traitement caractérisée par l'indemnisation ou la rémunération différentes d'une même prime selon les établissements, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce sont toutes ces caractéristiques prises dans leur ensemble qui en font la caractéristique et l'empreinte de l'originalité de cette création unique

mentionnées ont été liées de façon inappropriée et ambiguë, afin de laisser croire que la différence d'indication thérapeutique était liée à un obstacle médical, résultant de la différence de sels, cependant

Samir X...) était l'agresseur mais encore par la différence physique flagrante des deux prévenus ; que les lésions constatées sur les avant-bras de M.

dans la qualité et la présentation avec les productions Nicoll, n'a pas davantage et par là -même caractérisé l'existence d'un risque de confusion constitutif d'une concurrence déloyale, violant de nouveau

rejeté la demande ; Attendu que la société Maria Infantes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques

la mère qu'au cas de difficultés, elle devrait prier leurs collègues de les contacter ; que cette plainte a été classée le 24 avril 2012 au motif que l'infraction n'apparaissait pas suffisamment caractérisée

par des coups nombreux et caractérisés, des traitements extrèmement sévères tels que coups de poing et de tête au visage, couteau mis sous la gorge.

confrontation entre Liliane X... et Gérard Y... permet d'établir que les brouillons manuscrits établis par la comptable afin d'établir les déclarations fiscales portaient sur les calculs de TVA par différence

Nathan, aux droits de laquelle vient la société Librairie Fernand Nathan, a édité à partir de l'année 1986 la collection "Nathan entraînement", composée de livres éducatifs parascolaires couvrant les différents

. ; que cet élément de comparaison n'est pas probant dès lors que les taux horaires facturés ne sont pas identiques dans les différents groupes de la société Syndex et changent en fonction des secteurs

rationnelle et harmonieuse des hippodromes, et parce qu'aucune d'elles ne poursuit de but lucratif ; qu'en refusant néanmoins de considérer que le critère de la complémentarité des activités était caractérisé

ne pas "justifie(r) la décision du conseil d'administration de la société Habitat réunion relative à l'arrêt de l'activité de la société Novha", ni "de la teneur de sa nouvelle activité" et de sa différence

susceptible de caractériser pour un homme de métier les différences qu'elle constatait ; alors que de troisième part, la cour d'appel, violant en cela les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968,

conflit sont identiques ou presque identiques; que l'appréciation de cette identité se fonde sur les ressemblances entre les signes en présence, sans qu'il y ait lieu de rechercher d'éventuelles différences