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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372638cd58014677423dcd
7 décembre 2004
7 décembre 2004
sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les réquisitions aux fins d'enquête sont, avant l'engagement des poursuites, interruptives de prescription, il n'en va pas de même des procès-verbaux
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae5
9 mars 1965
9 mars 1965
(CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d46c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B qui soutient avoir été victime de diffamation, a été communiquée au garde des sceaux.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c041
22 décembre 1987
22 décembre 1987
Henry, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 6 août 1987 qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef de diffamation sur plainte avec constitution de partie civile
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5449
21 mars 2002
21 mars 2002
L’avocat général adjoint considéra que la requérante s’était rendue coupable de diffamation mais décida de ne pas l’inculper en raison du caractère mineur de l’infraction.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02994
26 mai 2009
26 mai 2009
civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 octobre 2008, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour diffamation
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfd4
10 mai 1994
10 mai 1994
formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bef9
30 mai 1989
30 mai 1989
. et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 4 février 1986, qui, dans les poursuites par eux exercées contre Y... et Z... du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
22 mai 1984
CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c982
18 mai 1993
18 mai 1993
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui dans la procédure suivie contre Y... et la Société Europe News des chefs de diffamation
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d228
18 décembre 1990
18 décembre 1990
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour diffamation publique, l'a condamné
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3e4
8 juillet 1970
8 juillet 1970
ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 27 JUIN 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE : 1° DU CHEF DE DIFFAMATION
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4becf
10 février 1987
10 février 1987
REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société T..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 février 1986 qui, dans les poursuites exercées par Y... pour diffamation envers
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c52
12 novembre 2014
12 novembre 2014
X... et Fils au travers du tract, objet du procès-verbal de constat de la SCP Rudi en date du 5 septembre 2012 et de la pétition en ligne, objet du procès-verbal de constat d'huissier de Me YY... en date
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5ca
16 décembre 1986
16 décembre 1986
arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112484
12 juillet 2012
12 juillet 2012
» et vous avez procédé à la rédaction du procès-verbal. 4.
Source officiellecr
évrier 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme Virginie A
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05635
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Laurent B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Ces formalités doivent être mentionnées au procès-verbal.
Source officiellecr
éposée par luic/André S
6079a8389ba5988459c4c299
12 juin 1987
12 juin 1987
chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 30 septembre 1986 qui a déclaré l'incompétence du juge d'instruction pour informer sur la plainte déposée par lui contre André S... du chef de diffamation
Source officiellePage 7 sur 63