dont il fait état sont des dettes uniquement personnelles ; Que Monsieur [A] [S] ne détient donc aucune dette professionnelle ; Qu'à la barre, à l'audience du 07 octobre 2025, Monsieur [A] [S] a donc

[X] [Y] expose qu'il ne peut faire face à ses dettes personnelles mais qu'il n'a aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure collective

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

est en relation directe avec son endettement dès lors que les créances fiscales représentent 70 % de l'endettement, qu'il ressort de l'étude de l'état des créances que les dettes professionnelles constituent

Monsieur X...invoque une situation financière dégradée du fait qu'il a dû rembourser seul les dettes professionnelles du couple qui était à l'époque locataire-gérant d'un commerce de boucherie.

expressément exclu les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, a relevé que la réalisation de l'ensemble du patrimoine immobilier de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le seul fait qu'un débiteur en situation de surendettement ait également des dettes

déclaré que la demande était irrecevable au motif que les époux X... n'étaient pas éligibles à cette procédure à raison de la possibilité de bénéficier d'une procédure collective, de la présence de dettes

n'est pas contestée, L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, tel que déclaré par le débiteur, est d'un montant de 21 057,46€ ; L'état des dettes professionnelles exigibles et

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

CARPIMKO demande à la Cour de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande de monsieur X... au bénéfice de la procédure de surendettement prévue par le Code de la Consommation pour ses dettes

L'article L. 741-2, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles

juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette